Il n’existe aucune prescription spéciale dans le code des obligations réglant la forme juridique de l’entreprise individuelle.
Il n’existe aucune prescription spéciale dans le code des obligations réglant la forme juridique de l’entreprise individuelle.
Notre Garantie
Nous vous garantissons la création de votre entreprise à prix forfaitaire. Notre forfait couvre tous les actes, documents et formulaires nécessaires à la création d’une entreprise et à l’enregistrement au registre du commerce. Seuls les frais d’enregistrement sont exclus, et vous seront facturés directement par l’office du registre du commerce.
Le propriétaire est l’unique gestionnaire de l’entreprise individuelle.
Le nom de l’entreprise doit inclure le nom de famille (avec ou sans le prénom) du fondateur.
Outre le nom, il est possible d’ajouter des compléments comme le champ d’activité ou des désignations fantaisistes. La raison sociale doit néanmoins être conforme à la vérité, ne doit pas induire en erreur, ni léser aucun intérêt public. Les compléments présumant l’existence d’une société ne sont pas autorisés (art. 944 et 945 CO).
L’entreprise individuelle est fondée une fois la prise d’une activité économique indépendante et durable. Ce qui ne sous-entend pas forcément la course au profit.
L’inscription au registre du commerce est obligatoire:
Pour toute autre raison individuelle, l’inscription est facultative (art. 36 ORC).
Dans une entreprise individuelle, une personne physique est l’unique propriétaire.
La personne physique doit être reconnue indépendante par les assurances sociales. Pour ce faire, il convient de s’inscrire auprès de la caisse de compensation compétente du siège social de la société.
La fondation d’une entreprise individuelle ne requiert aucun capital minimum.
Les apports en nature sont possibles.
Une entreprise individuelle n’a pas d’organes. Elle peut néanmoins recourir à un fiduciaire ou à un organe de révision.
Le propriétaire répond personnellement avec sa fortune privée.
Les possibilités de financer une entreprise individuelle via des fonds étrangers sont limitées et dépendent fortement de la fortune de l’entrepreneur. En outre, la solvabilité du propriétaire et le risque de la société requièrent des garanties apportées sur la base de la fortune commerciale ou privée. Le cautionnement de tiers est possible. Les tiers ne peuvent participer à l’entreprise qu’avec des prêts (fonds étrangers).
Le propriétaire de l’entreprise individuelle assume entièrement les bénéfices et les risques de pertes.
Aucune réglementation spéciale
Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas CHF 500’000 doivent tenir au minimum une comptabilité simplifiée qui ne comporte que les recettes, les dépenses et le patrimoine.
Les entreprises individuelles qui ont réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à CHF 500’000 lors du dernier exercice doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément aux règles établies dans le Code des obligations (art. 957 et suivants).
Le propriétaire d’une entreprise individuelle est imposable tant pour l’ensemble de ses revenus et de sa fortune professionnelle que privés.
Il est possible de recourir à une planification fiscale lorsque l’entreprise et le domicile privé se trouvent au même endroit ou dans des lieux différents. Dans les situations où le siège social et le domicile privé ne se situent pas au même endroit, le propriétaire paie dans l’ensemble moins d’impôts, à l’instar de la société en nom collectif. Parfois, le siège social est même situé à un endroit plus avantageux au niveau du taux d’imposition.
Fonder une entreprise individuelle n’entraîne que peu de frais. Il faut compter entre CHF 0 et 1’000 pour se faire conseiller sur les modalités de création – par exemple par une fiduciaire – ainsi que CHF 120 pour l’inscription au registre du commerce.
Le propriétaire d’une entreprise individuelle est l’unique personne responsable de la gestion. Il peut néanmoins recourir à d’autres personnes pour assurer sa suppléance.
Une entreprise individuelle ne peut pas être transmise en tant que telle. Elle s’éteint avec la succession ou une sortie de l’activité. Le successeur ouvre alors une nouvelle entreprise individuelle. D’un point de vue matériel, la transmission partielle ou complète de l’activité s’effectue par le transfert des actifs et des passifs.
La cession du patrimoine ou de l’activité d’une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce est régie par les dispositions de la loi sur la fusion (art. 181 IV CO). Dans les autres cas, il convient de respecter l’article 181 I, II et III CO, qui prévoit la responsabilité solidaire de l’ancien débiteur. Pour le transfert des rapports de travail, l’art. 333 CO fait foi.
Dans une entreprise individuelle, il n’est pas nécessaire que le propriétaire ait établi son domicile en Suisse, mais il doit présenter un permis de travail et une autorisation de séjour.
